Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 24/33060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3M3P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 4] [Localité 5] A.J. Partielle numéro 2022/010687 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour curateur Monsieur [S] [F] [O] (désigné par jugement du juge des tutelles en date du 28 mars 2023, tribunal de proximité de Sannois) Représenté par Me Raymond MAHOUKOU, Avocat postulant, #C0420 et Me Yossey Bobor YOMO, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [E] [Y] épouse [O] domiciliée : chez M. [G] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [O], de nationalité française, et Madame [E] [Y] épouse [O], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (TUNISIE). Ils ont opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit d’huissier en date du 16 février 2024, transformé en procès-verbal de recherches, Monsieur [O] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] n’a pas constitué avocat. L’audience d’orientation et de mesures provisoires s’est tenue le 12 mars 2024. A cette audience, Monsieur [O], représenté par son conseil, a indiqué qu’il ne sollicitait pas de mesures provisoires. Etait comparant Monsieur [S] [F] [O], curateur de Monsieur [O], désigné dans cette fonction suivant jugement du des tutelles du tribunal de proximité de SANNOIS en date du 28 mars 2023. Dans son assignation, Monsieur [O] demande au tribunal de céans de : Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [X] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue par l’article 252 du code civil,Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien matrimonial conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil,Ordonner les mentions du jugement à intervenir conformément à la Loi,Fixer la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 12 mars 2024 par ordonnance du même jour et le jugement a été mis en délibéré au 23 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, CONSTATE que le juge français est compétent, que la loi française s’applique au prononcé du divorce et que la loi tunisienne s’applique au régime matrimonial des époux ; Vu l’assignation en divorce du 16 février 2024 ; DEBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [O] ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice. La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré. Fait à Paris, le 23 Avril 2024 Charlotte PERROT Philippe MATHIEU Greffier 1er Vice Président adjoint