Cour de cassation, 05 octobre 2023. 22-22.196

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-22.196 Demandeur : la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais Requête n° : 350/23 Ordonnance : 91028 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 avril 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-22.196 formé le 17 octobre 2022 par la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 4 août 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-22.196. Fait à Paris, le 5 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine