Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022. 22PA05135
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
22PA05135
Date de décision :
14 décembre 2022
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme. Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
H. VINOT
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