Cour d'appel, 15 juin 2023. 21/00476

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00476 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4AD. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 09 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00085 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 APPELANTE : Société [8] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me ODONE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA [6] ([7]) DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : M. [B] [S] Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 15 Juin 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GENET, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 octobre 2015, Mme [F] [D], salariée de la société [8], a adressé à la [6] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 28 septembre 2015 mentionnant 'épaule gauche douloureuse. Tendinite du supra-épineux avec déchirure'. Le 4 avril 2016, la [7] a alors notifié à la société [8] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée. L'employeur a alors saisi la commission de recours amiable aux fins d'obtenir l'inopposabilité de cette décision. Puis, en l'absence de réponse dans le délai imparti, valant décision implicite de rejet, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans le 20 février 2020, des mêmes fins. Par jugement du 9 juin 2021, le pôle social a : - débouté la société [8] de sa demande d'inopposabilité ; - déclaré opposable à la société [8] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée le 28 septembre 2015 par Mme [D] et les arrêts, soins et prescriptions subséquents ; - laissé les dépens de l'instance à la charge de la société [8]. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 juillet 2021, reçue au greffe le 9 juillet suivant, la société [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 2 mars 2023. Par courrier reçu au greffe le 28 février 2023, la société [8] a déclaré se désister de son appel. A l'audience du 2 mars 2023, la [6] a indiqué accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel ne comporte aucune réserve et la [6] qui n'a formé aucun appel incident, ni présenté de demande incidente, a déclaré ne pas s'y opposer. Il y a lieu en conséquence de constater le désistement. La société [8] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La COUR statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la société [8] ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la société [8] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Viviane BODIN Estelle GENET