Section du Contentieux, 11 décembre 2024. 497487

Vu la procédure suivante : M. L D, Mme K Q, M. R V, Mme A J, M. AC I, Mme Y F, M. Z S, M. AB T, Mme G X, M. B H, Mme E P, M. W U, Mme C AD, M. AA M et Mme N O ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Herblay-sur-Seine a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Atland Herblay Pierrelaye un permis de construire une résidence de 43 logements ainsi que la décision du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2212629 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine et de la SCCV Atland Herblay Pierrelaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L D et à Mme K Q, premiers requérants dénommés. Copie en sera adressée à la commune d'Herblay-sur-Seine et à la société civile de construction vente Atland Herblay Pierrelaye. Fait à Paris, le 11 décembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1