Cour de cassation, 27 juin 2023. 22-86.859

N° S 22-86.859 F N° 50999 MAS2 27 JUIN 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [P] [E] et la société [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 10 octobre 2022, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, a, notamment, condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, quatre amendes délictuelles de 5 000 euros et une amende contraventionnelle de 500 euros, la seconde, à 50 000 euros d'amende, quatre amendes délictuelles de 25 000 euros et une amende contraventionnelle de 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [E] et de la société [E], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.