Tribunal Administratif de La Réunion, 22 juillet 2022. 2101409
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2101409
Date de décision :
22 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI AINA, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 24 999 euros au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022 la SCI AINA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements. () ".
2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, la SCI AINA déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI AINA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AINA et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2022.
Le magistrat désigné
,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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