Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 07 NOVEMBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00059 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD35 MINUTE : 2024/00215 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] domiciliée chez SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS [Adresse 3] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Madame [M] [V] [D] [I] [L] [H] [R] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] NON COMPARANTE A l’audience publique tenue le 10 octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 12 août 2016 par Maître [W], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 janvier 2024 publié le 13 mars 2024 Volume 2024 S n°24 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [M] [R], Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2024 à la requête du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de madame [M] [R] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 4 juillet 2024 Vu le dépôt le 14 mai 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les demandes du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 110 094, 93 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2,80 % , - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 70 000 €, - désignation de la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens, Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée par acte déposé en l’étude, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce. Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 110.094,93 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2,80 %. Au vu des pièces versées aux débats, en particulier du titre exécutoire et du décompte des sommes dues, il y a lieu de retenir une créance de 110.094,93 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux de 2,80 % sur la somme de 98.978,62 € à compter du 3 janvier 2024. Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 110.094, 93 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux de 2,80 % sur la somme de 98.978,62 € à compter du 3 janvier, Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 20 février 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 70.000 €, la présente décision valant convocation, Désigne la SAS JURIS QUINCONCES, Commissaires de justice à [Localité 5], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, Autorise une publicité complémentaire sur Internet (LICITOR), Dit que madame [M] [R] ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est, être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT