Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006348
DEFENDEUR : AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 818 861 650 - 2016 B 260 Vente de cadeaux, souvenirs, articles de plage et de loisirs
DEFAILLANTE
Intervenant :
[V] [P] (SELARL), représentée par Me [V] [P], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [V] [P] (SELARL), représentée par Me [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 03/12/202
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006348, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS)
* [V] [P] (SELARL), représentée par Me [V] [P]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) n'a point comparu
* [V] [P] (SELARL), représentée par Me [V] [P], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] que :
* La société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE a été créée le 09/03/2016 pour exploiter un fonds de commerce de vente de cadeaux, souvenirs, articles de plage et de loisirs sur la commune de [Localité 1].
* La société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE a passé commandes de prêt à pOrter auprès de la société MODE EN WEB pour un montant total de 18 435.79 € et cette dernière n'a été que partiellement réglée et a donc assigné la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 66 852.08 €.
* La société ne s'est pas présentée à la convocation transmise, il est donc impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire dans les meilleurs délais considérant que la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 27/01/2025 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [I] [S], présidente
Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
NOMME :
SELARL [V] [P] représentée par Me [V] [P] [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [I] [S], dirigeante de la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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