Tribunal Administratif de Montreuil, 29 juillet 2022. 1711419

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février, 1er juin 2021, et le 9 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6.667,70 euros au titre de l'année 2014 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 octobre 2020, 1er mars et 4 juin 2021 et le 15 juin 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la somme ayant été intégralement restituée par décision du 15 juin 2022. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N ° 1711419