Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société KRITI,
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Natacha ZUKOWSKI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02196 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWWN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic Le cabinet BAP - SARL sise [Adresse 2]
représenté par Me Natacha ZUKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
DÉFENDERESSE
La société KRITI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02196 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWWN
EXPOSE DU LITIGE
La société KRITI est propriétaire des lots n°15, 21, 76 et 81 d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75016), représenté par son syndic, la SARL Cabinet BAP, a fait assigner la société KRITI devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
5 995, 71 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 et sur le surplus à compter de l'assignation et de toute somme à parfaire au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie.
A l'audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes. Il a précisé pour information que la dette avait augmenté pour s'établir désormais à la somme de 7 915, 12 euros.
La société KRITI, régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la fiche immeuble,
- le décompte de la dette,
- les appels de fonds couvrant la période,
- les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété en date du 6 juin 2023, 25 avril 2024, 29 avril 2025 et 8 octobre 2025,
-le contrat de syndic
-une sommation de payer en date du 07 mars 2025
- une mise en demeure du 10 décembre 2025
-une mise en demeure du 20 janvier 2026
Au vu des pièces produites, la société KRITI est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 5 049, 41 euros, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 20 janvier 2026, incluant l'appel de fonds travaux du 01 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme hors frais de 1 408, 06 euros et du 15 avril 2026, date de l'assignation pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par " frais nécessaires " au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Il convient, à ce titre, de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de relance multiples, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour " suivi de contentieux " ou " suivi de procédure ", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il convient de retenir les frais suivants :
- sommation de payer les charges de copropriété du 7 mars 2025 à hauteur de 75, 96 euros (somme qui figure sur l'acte du commissaire de justice)
- mise en demeure avocat du 20 janvier 2026 : 180 euros
Soit une somme de : 255, 96 euros
En revanche, les autres sommes réclamées (" dépôt dossier avocat ", " dépôt dossier huissier) ne constituent pas des diligences précises, inhabituelles et exceptionnelles sortant de la gestion courante du syndic.
De même, les frais non justifiés (" mise en demeure [Localité 3] du 25 septembre 2024 ") ou non chiffrés (mise en demeure en date du 10 décembre 2025 qui n'apparaît pas dans l'extrait de compte) ne seront pas retenus.
Par conséquent, il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL Cabinet BAP, au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 255, 96 euros.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 04 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu'il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l'existence, pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas de préjudice distinct, s'agissant d'une première procédure.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaire sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
La société KRITI, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Condamnée aux dépens, la société KRITI devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société KRITI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet BAP, les sommes suivantes :
5049, 41 euros, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 20 janvier 2026, incluant l'appel de fonds travaux du 01 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme hors frais de 1408, 06 euros et du 15 avril 2026, date de l'assignation pour le surplus,255, 96 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2026, date de l'assignation,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE la société KRITI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la SARL cabinet BAP, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la société KRITI aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffièresusnommées.
La greffière La présidente