Berlioz.ai

Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-21.760

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-21.760

Date de décision :

26 janvier 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-21.760 Demandeur(s) : la société Ada Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Etude Balincourt, ès qualités Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 60143 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ada, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [Y] [J] et M. [K] [W], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Location automobile corse. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Ada, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ada de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz