Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 octobre 2023. 2306854
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2306854
Date de décision :
31 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Dole, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial de son épouse ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à être rejoint par son épouse, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 20 octobre 2023 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, M A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg le 31 octobre 2023.
Le président de la 6eme chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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