Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01072 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE5M
Jugement Rendu le 25 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK
C/
[X] [N]
ENTRE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, ayant siège social à [Localité 2] (Allemagne) et succursale en France
dont le siège social est sis [Adresse 1] FRANCE
représentée par Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Catherine TROGNON- LERNON, avocat au barreau de LILLE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [X] [N]
né le 09 Mars 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2026. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2026, avancé au 25 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Matthieu VERDUGO
- signé par Monsieur Matthieu VERDUGO, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 5 juillet 2024, [X] [N] a conclu un contrat de location longue durée avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH portant sur la location d’un véhicule pendant 25 mois contre le paiement d’un premier loyer de 4 119,93 €, puis de loyers mensuels de 685,96 €.
Un procès-verbal de réception du véhicule loué a été signé par [X] [N] le 5 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 21 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure [X] [N] de payer sous 8 jours une somme de 12 011,26 € pour non paiement des loyers et l’a informé que le contrat sera résilié à défaut de règlement dans le délai imparti.
Par courrier daté du 16 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique avoir informé [X] [N] de la résiliation du contrat de location et sa mise en demeure de payer la somme de 17 059,74 € et de restituer le véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné [X] [N] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de :
- Constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues,
- A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts et griefs de Monsieur [X] [N] pour défaut de paiement,
En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [X] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17 059.74 € avec les intérêts au taux de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 16 octobre 2025 ;
- Condamner Monsieur [X] [N] à restituer le véhicule VOLKSWAGEN ID 5 PRO immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVGZZZE2XRP507077 sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d’un mois puis, passé ce délai, sous astreinte définitive de même montant ;
- Condamner Monsieur [X] [N] au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens dont recouvrement au profit de Maître Anne-Line CUNIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude, [X] [N] n’a pas constitué avocat.
Le 14 avril 2026, la contribution à l’aide juridique a été consommée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 16 juillet 2026.
Par message électronique en date du 20 juillet 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a indiqué adresser son dossier de plaidoirie pour mise en œuvre d’une procédure sans audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été avancé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
I/ Sur la demande de constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues :
En l’espèce, il apparaît que le contrat de location longue durée a pris effet le 5 juillet 2024 pour une durée de 25 mois. Le contrat est donc arrivé à son terme en août 2026.
Le contrat ne prévoit aucune clause de déchéance du terme, il prévoit simplement en cas de résiliation la possibilité de demander une indemnité de résiliation.
Il convient donc de rejeter la demande.
II/ Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée :
Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil que la résolution peut être demandée en justice et qu’elle met fin au contrat selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il se dégage de l’article 1228 du code civil que la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée par le juge en cas d’inexécution contractuelle suffisamment grave.
Le contrat de location longue durée prévoit en ses articles 5 et 10 des conditions générales que « Les LOYERS commenceront à courir à compter de la signature du procès-verbal de livraison » et que « les LOYERS sont payables mensuellement terme à échoir avec une exigibilité immédiate ».
En l’espèce, la demanderesse justifie d’une signature du procès-verbal de livraison du véhicule loué le 5 juillet 2024 par [X] [N] ce qui l’a obligé à payer les loyers chaque mois pendant 25 mois. La demanderesse indique toutefois que [X] [N] ne l’a pas payé depuis août 2024.
Les manquements ainsi dénoncés sont majeurs compte tenu de la durée des impayés et justifient de prononcer la résiliation du contrat de location longue durée à compter du jour de l’assignation.
III/ Sur la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat de location longue durée dispose que le montant mensuel du loyer est de 685,96 €.
D’après l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le contrat de location longue durée stipule en son article 11 relatif aux « loyers – incident de paiement » des conditions générales que « toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe […] En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le [R] de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. »
Le contrat de location longue durée prévoit en son article 16 des conditions générales que « Le locataire ou ses ayants droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du [R] dans les conditions prévues à l’article 17, et à en informer le [R] dans un délai de 48 heures. b) de verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs accessoires l’ajustement visé à l’article 15. c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus toutes taxes comprises ».
En l’espèce, il résulte du décompte produit par la demanderesse en pièce 1 qu’elle sollicite une somme de 13 033,24 € au titre des loyers impayés depuis août 2024. Cette somme équivaut à 19 loyers impayés.
Au jour de la demande en justice, au moins 19 loyers étaient effectivement dus (5 loyers en 2024, 12 loyers en 2025 et 2 loyers en 2026).
Les pièces et l’assignation ne font pas apparaître de paiement de [X] [N] après le paiement du loyer de juillet 2024.
[X] [N] sera en conséquence condamné à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 13 033,24 € au titre des loyers impayés.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite également le paiement de pénalités pour les mois impayés réclamés. Le contrat prévoit que la société a effectivement le droit à une indemnité forfaitaire de 8 % pour les loyers en retard. Cette somme, ayant la nature d’une clause pénale et dont le montant n’est pas manifestement excessif, est due en application de l’article 11 du contrat et son montant peut être évalué à 1 042,72 € (19 fois 54,88 €).
Si le décompte produit en pièce 1 mentionne une somme de 68,6 € par mois et une somme totale de 1 303,4 € à ce titre, il n’est pas expliqué ni justifié pour quelle raison le montant réclamé correspond à une indemnité de 10 % par mois alors que le contrat mentionne 8 %.
Il ne sera donc fait droit à la demande de pénalités de retard pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu’à hauteur de 1 042,72 €.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande par ailleurs la condamnation du défendeur à lui payer une somme de 2 723,1 € au titre de l’indemnité de résiliation. Cette indemnité est prévue dans le contrat comme étant d’un montant égal à 40 % des loyers restant dus.
En l’espèce, la résiliation étant prononcée à compter de l’assignation, c’est-à-dire du 13 avril 2026, 4 loyers de 685,96 € restaient dus (mai à août 2026).
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc susceptible de solliciter une indemnité d’un montant de (4 x 685,96) x 0,4 soit 1 097,54 €.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun élément sur la manière dont le montant de 2 723,1 € sollicité a été calculé et ne justifie pas du bien fondé de sa demande.
Il sera donc fait droit à la demande au titre de l’indemnité de résiliation à hauteur de 1 097,54 €.
Il convient ainsi de condamner [X] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme totale de 15 173,5 €.
La demanderesse sollicite que la condamnation soit assortie d’intérêts à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. La demanderesse ne précise pas quel est le fondement factuel de sa demande et le contrat ne prévoit pas d’intérêts de retard à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
La condamnation sera en conséquence assortie des intérêts au taux légal.
Lors de la mise en demeure notifiée le 21 octobre 2025, 12 011,26 € étaient réclamés au débiteur. La condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 12 011,26 € à compter du 21 octobre 2025 et sur la somme de 3 162,24 € à compter du 13 avril 2026.
IV/ Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :
Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Cette astreinte peut être provisoire ou définitive.
Le contrat de location longue durée prévoit en son article 6 des conditions générales que « Le [R] est propriétaire exclusif du VEHICULE. »
Le contrat de location longue durée prévoit en son article 16 des conditions générales que « Le locataire ou ses ayants droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du [R] dans les conditions prévues à l’article 17, et à en informer le [R] dans un délai de 48 heures. »
D’après l’article 17 des conditions générales du contrat de location longue durée, « au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais ».
En l’espèce, il apparaît qu’en dépit d’une mise à disposition du véhicule en juillet 2024, [X] [N] n’a payé aucun loyer depuis août 2024 et que les mises en demeure effectuées ou l’assignation délivrée n’ont pas permis de faire évoluer favorablement la situation.
Le contrat de location a été résilié et en tout état de cause il expirait en août 2026, [X] [N] avait donc l’obligation de faire les démarches pour restituer le véhicule loué.
[X] [N] a donc déjà bénéficié de délais pour restituer le véhicule.
Il convient donc de le contraindre de restituer le véhicule loué, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, un mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 500 jours.
V/ Sur les mesures accessoires au procès :
A/ Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
[X] [N], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Me CUNIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité ne justifie pas qu’une condamnation soit prononcée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
B/ Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en matière d’astreinte la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Il sera rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la demande de déchéance du terme et d’exigibilité des sommes dues,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et [X] [N] le 5 juillet 2024 concernant le véhicule VOLKSWAGEN ID PRO 5 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVGZZZE2XRP507077 à compter du 13 avril 2026 ;
CONDAMNE [X] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 15 173,5 €, outre intérêts au taux légal sur la somme de 12 011,26 € à partir du 21 octobre 2025 et intérêts au taux légal sur la somme de 3 162,24 € à partir du 13 avril 2026 ;
CONDAMNE [X] [N] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN ID PRO 5 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVGZZZE2XRP507077, et ce sous astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour un mois après la signification de la présente décision et ce pendant 500 jours ;
CONDAMNE [X] [N] aux entiers dépens, avec recouvrement au profit de Me Anne-Line CUNIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation de [X] [N] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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