Cour de cassation, 04 mai 2016. 16-01.585

CIV. 2 / REC / SL CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 865 F-N Requête n° D 16-01.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande déposée au greffe de la cour d'appel de Montpellier par M. [P]..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Montpellier reçue à la Cour de cassation le 25 mars 2015 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 18 mars 2016 par M. [P]..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la 4e chambre sociale B de la cour d'appel (RG, n° 16/01631) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que M. [P]... fait valoir que de nombreux signes sont révélateurs des préjugés des membres de la 4e chambre sociale B sur sa personne et de leur partialité ; qu'ainsi à l'audience du 17 mars 2016 lors de laquelle il a déposé une requête en suspicion légitime, des policiers étaient présents pour le surveiller, que les membres de la cour se sont entretenus avec eux avant le début de l'audience, que Mme [P]..., conseiller de la 4e chambre sociale B lui a rappelé les textes relatifs à l'amende civile après qu'il a déposé des conclusions aux fins de récusation du président, M. [P]..., que ces mêmes magistrats ont rendu un arrêt le 27 février 2013 aux termes duquel ils ont infirmé une décision qui lui était favorable, en violation de toutes les règles procédurales, en ne retenant que les faits erronés fournis par la partie adverse, qu'en outre différents signes cabalistiques figurent sur cet arrêt et en particulier un triangle, symbole du compas maçonnique, ce qui révèle que les membres de la cour appartiennent aux « obédiences du grand orient des magistrats » et justifie que son affaire soit jugée par une autre formation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la 4e chambre sociale B de la cour d'appel, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. [P]... ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille seize.