Cour d'appel, 04 juillet 2025. 24/04677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 545 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5RX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2024 Date de saisine : 29 août 2024 Décision attaquée : n° 23/04091 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 mai 2024 APPELANTE S.A. SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien Brault, avocat au barreau de Paris, toque : G0128 INTIMÉ Monsieur [G] [K] Représenté par Me Lionel Pariente, avocat au barreau de Paris, toque : B0372 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2024, la S.A. Societe Nouvelle du Journal l'Humanite a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 mai 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A. Societe Nouvelle du Journal l'Humanite a déclaré se désister de son appel. M. [G] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A. Societe Nouvelle du Journal l'Humanite et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. Societe Nouvelle du Journal l'Humanite de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la S.A. Societe Nouvelle du Journal l'Humanite de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état