Cour de cassation, 13 septembre 2018. 18-60.108

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M.Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° H 18-60.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Georges Y..., maire de la commune de Baudinard-sur-Verdon, domicilié [...] Grand'rue, [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2018 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Michaël Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.