Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 03 octobre 2022. 2202557

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2202557

Date de décision :

3 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Le Guen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes ne l'a pas autorisée à passer les épreuves EP1 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " accompagnant éducatif petite enfance " (CAP AEPE) session 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Le Guen, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 3 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé G.-V. VERGNE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique