Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2022. 2101020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, complétée les 24 juin 2021 et 15 juin 2022, M. B A représenté par Me Habiles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de délivrance d'une carte séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au profit de Me Habiles au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 29 juin 2021, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / " 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022. Le magistrat désigné, J-M. Debrion La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc