Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/00100

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : S.A. CNP CAUTION C/ Monsieur [C] [L], Madame [O] [E] épouse [L] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00100 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUKJ Le Grosse et copie à : SELARL ADK - 1086 AARPI VAM AVOCATS - 699 Copie Huissier : SARL LAPORTE - BAUTHIER - YECHICHIAN - RAJON ENTRE S.A. CNP CAUTION [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocats au barreau de BORDEAUX CREANCIER POURSUIVANT ET M. [C] [L] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON Mme [O] [E] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON PARTIES SAISIES TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 7] EST [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant, ni représenté M. CONSORTS [N] domicilié chez SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT [Adresse 5] [Localité 6] Non comparants, ni représentés CREANCIERS INSCRITS Par exploit d’huissier en date du 19 Juillet 2023, la S.A. CNP CAUTION a fait délivrer à Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 233.900,90 euros arrêtée au 26 juin 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement en date du 13 avril 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon et d’un jugement rectificatif rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 2 septembre 2021. Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 25 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 56 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant. Par acte d’huissier en date du 24 Octobre 2023, la S.A. CNP CAUTION a assigné Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 19 Décembre 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. LAPORTE DELACOUR THIBOUT BAUTHIER YECHICHIAN, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article 65 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience d’orientation du 13 février 2024, les parties se sont accordées sur le fait que la commission de surendettement des particuliers du Rhône avait déclaré recevable le dossier de surendettement de Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L]. La S.A. CNP CAUTION, représentée par son conseil, a sollicité la suspension de la procédure de vente forcée. Chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Les créanciers inscrits n’ont pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibérée au 12 mars 2024. MOTIFS DU JUGEMENT L'article L 722-2 du Code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des dispositions relatives au surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il précise que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L] produisent une décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 11 janvier 2024. La S.A. CNP CAUTION sollicite une suspension de la procédure. Cette décision suspend de plein droit la procédure de saisie immobilière diligentée par le créancier poursuivant. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la suspension de la procédure selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 Juillet 2023 publié le 25 Août 2023 sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 56 ; Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 24 Octobre 2023 ; CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CNP CAUTION à l’encontre de Monsieur [C] [L] et Madame [O] [E] épouse [L] ; DIT que cette suspension prendra fin selon les conditions prévues aux articles L.722-2 et suivants du Code de la consommation, et au plus tard, dans un délai de deux ans, DIT que la procédure sera reprise sur demande auprès du greffe par la partie la plus diligente, et au besoin d’office ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement, DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,