Cour d'appel, 17 septembre 2024. 23/09319

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/09319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023 Date de saisine : 06 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2021F01191 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 11 Avril 2023 Appelante : S.A.S. DUVAL TRAITEUR, représentée par Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0213 - N° du dossier DUVAL Intimée : S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 102 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état, , Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. DUVAL TRAITEUR, signifiées par RPVA le 05 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 06 septembre 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17/09/2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats