Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01129 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYTO MINUTE : 24/00606 ORDONNANCE rendue le 25 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [V] [I] née le 16 Avril 1986 à [Localité 6] -GEORGIE- [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée de Me Lucrèce CHERAMY, avocat au barreau de Clermont Ferrand par le truchement d’un interprrète, par téléphone, en langue géorgienne, Mme [F] [U], assermentée auprès de la Cour d’Appel de Bordeaux MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [5] In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité; l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [V] [I] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [V] [I] a été admise depuis le 15/10/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ; Attendu que par requête reçue le 22 Octobre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 21/10/2024 qu’il a constaté : “Légère diminution de l’agressivité suite à l’introduction de traitements sédatifs. Persistance toutefois d’une désorganisation intellectuelle et comportementale associée à des hallucinations auditives responsables de mises en danger sur l’extérieur et d’une incapacité à prendre soin d’elle-même. ll existe également un délire de persécution entrainant une méfiance inappropriée. Dans ces conditions la poursuite de l’hospitalisation à temps complet est nécessaire pour protéger la patiente d’elle-même et des autres le temps d’équilibrer les thérapeutiques. L’entretien de ce jour a été réalisé avec un interprète, Mr. [B] (géorgien) via l’organisme d’interprétariat ISM CORUM. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [I] a déclaré : “Vous m’informez que la procédure est irrégulière” Le conseil a été entendu en ses observations : “je me joins à la nullité que vous soulevez d’office” Attendu que madame [V] [I] est de nationalité georgienne et ne comprend pas le français; Attendu que les dispositions de l’article L3211-3 du CSP imposent, avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge d’informer dans la mesure où son état le permet du projet de décision et doit être mise à même de faire valoir ses observations; Qu’en outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de chacune des décisions relatives à ses soins et des raisons qui les motivent; Que dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande après chaque décision, la personne doit être informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L3211-12-1 du même code; Attendu que la patiente étrangère a droit à être informée dans une langue qu’elle comprend; Attendu qu’en l’espèce, il appert que Mme [V] [I] a été à nouveau hospitalisée le 15/10/2024 après qu’une précédente mesure d’hospitalisation ait été invalidée par nos soins le 11/10/2024 pour vice de forme; Attendu qu’il y a lieu de relever que la décision d’admission du 15/10/2024 n’a pas été notifiée à la patiente pour l’unique motif qu’aucun interprète n’a été trouvé, qu’il ne s’agit pas d’une impossibilité de signer liée à l’état de santé de la patiente; qu’il appartenait à l’établissement d’accueil de notifier cette décision dans un délai raisonnable ne pouvant exéder 24 heures, que le 16/10/2024 le Docteur [E] a procédé à l’examen de la patiente assisté d’un intèrprète dument mentionné, que cet interprète aurait été alors en capacité de notifier la décision d’admission, qu’au surplus la décision de maintien à 72h a fait l’objet d’un bordereau de notification par IDE pour refus de signer sans que le nom de l’interprète ne soit mentionné , qu’ il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [V] [I] fait l=objet; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure irrégulière; Prononçons la nullité de la procédure ; Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [V] [I] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 octobre 2024 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.