Cour de cassation, 14 mars 1995. 93-14.138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rouen Poids Lourds, sise à Bassin Gervais, Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit de la société anonyme Pegaso France ZAI, sise à Lisses, Evry (Essonne), ... aux Pois CE 2836, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Canivet, Armond Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rouen Poids Lourds, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Toreyen, avocat de la société Pegaso France ZAI, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Rouen Poids Lourds était concessionnaire des véhicules distribués par la société Pégaso France (société Pégaso) et que l'article 12 du contrat de concession à durée indéterminée liant les parties prévoyait une résiliation immédiate en cas de défaut de règlement à son échéance d'une facture du concédant ; que la société Pégaso, invoquant cette dernière clause, a résilié le contrat avec effet immédiat par une lettre du 22 juin 1990 ; que la société Rouen Poids Lourds a assigné la société Pégaso en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que, pour débouter la société Rouen Poids Lourds de son action, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la date du 12 juin 1990, le décompte présenté par la société Pégaso s'élevait à 201 098,02 francs et que la société Rouen Poids Lourds soutenait que, postérieurement à cette date, sa dette était tombée à 69,57 francs, retient que la thèse du concessionnaire, pour partie exacte, "passe sous silence le fait que, pendant le même laps de temps, de nouvelles factures sont venues s'ajouter au débit de la société Rouen Poids Lourds" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la société Pégaso n'avait pas invoqué l'existence de nouvelles factures qui seraient restées impayées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Rouen Poids Lourds de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession par la société Pégaso France, l'arrêt rendu le 25 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Pegaso France ZAI, envers la société Rouen Poids Lourds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 545