Cour de cassation, 25 octobre 1994. 92-18.130

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant à Auch (Gers), "Pressing 32", Zup Centre Commercial et actuellement à Ordan Larroque (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme BW Solvatec, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 12 Août 1992, contre un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a produit, ni la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société BW Solvatec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.