Cour d'appel, 20 juin 2023. 23/00347

ARRET N° du 20 juin 2023 R.G : N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJRM LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D LE PROCUREUR GÉNÉRAL c/ Association Adapah 08 / Amaelles Ardennes S.E.L.A.R.L. Evolution S.E.L.A.R.L. V&V [X] [T] [Adresse 31] [L] [P] [R] [S] [I] [F] [O] [U] Association Réseau APA Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 JUIN 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 29] [Localité 2] représenté par : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 19] [Localité 24] Représenté par Madame CHOPE avocat général près la cour d'appel de REIMS INTIMES : ASSOCIATION ADAPAH 08 / AMAELLES ARDENNES prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 16] [Adresse 30] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de maître Margaux MAQUIGNON, mandataire judiciaire [Adresse 17] [Localité 1] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L. SELARL V & V Prise en la personne de Maître [D] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES, AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HADICAP DES ARDENNES (ADAPAH), fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 18.01.2023. [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [W] [X] [Adresse 12] [Localité 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [T] [Adresse 20] [Localité 5] Non comparante, non représentée Madame [E] [Y] [Adresse 18] [Localité 6] Non comparante, non représentée Madame [H] [L] [Adresse 15] [Localité 9] Non comparante, non représentée Madame [J] [P] [Adresse 22] [Localité 8] Non comparante, non représentée Madame [K] [R] [Adresse 21] [Localité 2] Non comparante, non représentée Monsieur [B] [S] [Adresse 23] [Localité 10] Non comparant, non représenté Madame [M] [I] [Adresse 28] [Localité 7] Non comparante, non représentée Monsieur [N] [F] [Adresse 25] [Localité 2] Non comparant, non représenté Monsieur [V] [O] [Adresse 13] [Localité 7] Non comparant, non représenté Madame [C] [U] [Adresse 14] [Localité 3] Non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE: Association Réseau APA [Adresse 27] [Localité 26] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE conseiller et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS : A l'audience publique du 12 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2023, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières service des procédures collectives a rejeté la requête de Mme la procureure de la république tendant à voir adjoindre au mandataire désigné un second mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de l'association ADAPAH 08. Par déclaration reçue le 20 février 2023, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a formé appel de cette décision. Par conclusions notifiées le 29 mars 2023 confirmées le 7 juin 2023, le procureur général près la cour d'appel de Reims se désiste de son appel. Il n'est pas justifié que la déclaration d'appel ait été signifiée à toutes les parties intimées ni que les conclusions de désistement leur aient été notifiées ; La décision sera rendue par défaut. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; La cour constate que le procureur général se désiste de son appel. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instante éteinte seront supportés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ; Constate que le procureur général près la cour d'appel de Reims se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par le Trésor Public. Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre