Cour de cassation, 04 février 1976. 74-40.320

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS DE 5,75 %, SUR LES ORDRES DIRECTS OU INDIRECTS PROVENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, A ETE, A LA SUITE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA PROSPECTION, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1966, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 111,50 FRANCS, A TITRE DE COMMISSIONS SUR DES ARTICLES MANQUANTS OU NON LIVRES, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT NE SAURAIT OBTENIR LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR DES MARCHANDISES QUI N'ONT JAMAIS ETE LIVREES AUX CLIENTS, ALORS QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION EST DUE DES QU'UNE COMMANDE FERME EST PASSEE PAR LE CLIENT ET LE VERSEMENT DE LA COMMISSION NE DEPEND PAS D'UN DEFAUT DE LIVRAISON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN ENTERINANT L'AVIS DE L'EXPERT, QU'ETAIENT SEULEMENT DUES LES COMMISSIONS SUR LES MARCHANDISES NOTEES "EN COMMANDE" SUR LA FACTURE, ET QUI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 7 525,55 FRANCS, MAIS NON CELLES D'UN MONTANT DE 6 111,50 FRANCS, RECLAMEES POUR DES ARTICLES CONSIDERES COMME MANQUANTS ET N'AYANT JAMAIS ETE LIVRES AUX CLIENTS ; QUE LES CONCLUSIONS DE Y... DEVANT LA COUR NE FAISANT PAS ETAT D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT OUVRANT DROIT A COMMISSION DES PASSATION DE L'ORDRE, MEME SI CELUI-CI, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, N'ETAIT PAS MENE A BONNE FIN, ET LES CONVENTIONS NE LE PREVOYANT QUE POUR DES MANQUANTS DE PLUS DE 6 %, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT A 10 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A Y..., SANS INDIQUER SUR QUELLE BASE IL APPRECIAIT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET SI ELLE CORRESPONDAIT A L'ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LE REPRESENTANT ENTRE 1957, DATE DE SON ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT, ET 1966, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, A PRECISE QUE L'EXPERT X... CONSTATE L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES CLIENTS ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, ET A, EN OUTRE, INDIQUE LES RAISONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... N'ETAIT PAS LE SEUL AUTEUR DE CET ACCROISSEMENT, A PU, PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, FIXER A 10 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AU REPRESENTANT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE DE SA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, DES COMMISSIONS ETAIENT DUES A Y... SUR TOUS LES ORDRES, DIRECTS OU INDIRECTS, PROVENANT DU SECTEUR DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR DES VENTES FAITES DANS SON SECTEUR, SOIT INDIRECTEMENT EN MAGASIN, SOIT DIRECTEMENT, D'UNE PART, A DES FORAINS, EN RELEVANT QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE DE VENTES EN GROS, RIEN NE PERMET A CHAUMONT DE PRETENDRE QUE "DES FORAINS SONT DE SON SECTEUR, PUISQU'ILS SONT AMBULANTS", D'AUTRE PART, A UN COMITE DES FETES, A DES CANTINES, A DES MEMBRES DU PERSONNEL OU A DES COMITES D'ENTREPRISES, AU MOTIF QUE CES VENTES SONT "DES VENTES AU DETAIL CONSENTIES AVEC DES REDUCTIONS, ET NON DES VENTES EN GROS" ; ATTENDU QU'EN APPORTANT AINSI DES RESTRICTIONS AUX CONVENTIONS PRECISES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI LES A DENATUREES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT" ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU CHEF DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET REDUIRE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 2 000 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT DROIT QU'AUX COMMISSIONS SUR LES VENTES CONCLUES PENDANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET FACTUREES APRES LA CESSATION DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... POUVAIT EGALEMENT Y PRETENDRE SUR LES ORDRES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE TRANSMIS AU MOMENT DE SON DEPART ET QUI ETAIENT LA SUITE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX COMMISSIONS VISEES PAR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET A CELLES DITES DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.