Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/04545

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04545 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3YJ Minute N°24/00753 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Septembre 2024 Le 30 Septembre 2024 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 26 mars 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 26 septembre 2024, notifié à Monsieur [I] [W] le 26 septembre 2024 à 14h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [I] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 29 Septembre 2024, reçue le 29 Septembre 2024 à 15h17 COMPARAIT CE JOUR: Monsieur [I] [W] né le 10 Octobre 2002 à BAMAKO - MALI de nationalité Malienne Assisté de Me Laure MASSIERA avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [I] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M. [I] [W] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur les conditions d’interpellation : Le conseil de Monsieur [W] [I] soutient l’irrégularité de la procédure précédant le placement en rétention au motif que l’intéressé a été interpelé sans qu’aucun signe d’extranéité ne permette de motiver l’interpellation et le contrôle d’identité qui s’en est suivi. En l’application de l'article 78-2 alinéas 10 du code de procédure pénale, « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. […] Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. » En l’espèce, les agents de police ont procédé au contrôle d’identité de l’intéressé sur le fondement de l’article 39 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Conformément à l’article 1er 2° de l’arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes, il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. Il ressort des éléments du dossier que le contrôle a eu lieu le 25 septembre 2024 à une distance de 1,35 kilomètre du port du Le Havre. Monsieur [W] [I] a fait l’objet d’un contrôle aléatoire comme le permet l’article 78-2 alinéa 10 susvisé. Suivant ces dispositions, il n’est pas nécessaire de démontrer la présence d’un signe d’extranéité afin de procéder au contrôle d’une personne se trouvant dans les zones transfrontalières visées. Dès lors, il y a lieu de constaté que l’interpellation est conforme aux conditions de l’article 78-2 alinéa 10. En conséquence, le moyen sera rejeté. II – Sur la contestation de l’arrêté de placement : Sur l’erreur manifeste d’appréciation : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 26 septembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour à 14h20, le Préfet de la Seine-Maritime expose que Monsieur [W] [I] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 26 mars 2024, notifié le 3 avril 2024. Aux fins d’établir que Monsieur [W] [I] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé ne dispose d’aucun document de voyage ou d’identité en cours de validité. Si le conseil de Monsieur [W] [I] soutient que la préfecture dispose des documents d’identité de l’intéressé, il n’est apporté aucun élément au soutien de ces allégations. De plus, il sera relevé que lors de son audition dans le cadre de la retenue administrative, Monsieur [W] [I] a déclaré que ses documents d’identité sont présents dans une chambre qu’il déclare occuper « de temps en temps » ou confiés à un membre de l’association solidaire. La préfecture retient également que Monsieur [W] [I] a déclaré lors de son audition ne pas disposer d’un domicile stable. Si Monsieur [W] [I] présente à l’audience une attestation d’hébergement, il sera relevé que lors de son audition durant la mesure de retenue administrative, il a déclaré être sans domicile fixe. Dès lors, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir tenu compte de cette adresse. La préfecture retient que Monsieur [W] [I] se déclare célibataire et sans enfant à charge. Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [W] [I] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés. III – Sur le fond : Sur l’insuffisance de diligence : Pour rappel, l’article L.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise. La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement. » Il est constant que la notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement constitue une diligence dont le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit s'assurer du respect, en application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens, Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.989). L’article L.614-9 alinéa 2 du même code prévoit que dans le cas où la décision de placement en rétention intervient en cours d’instance, le délai de 144 heures imparti au tribunal administratif pour statuer ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de placement en rétention par l’autorité administrative au tribunal. Par ailleurs, l’éloignement effectif de l’étranger ne peut avoir lieu avant que le tribunal administratif n’ait statué sur le recours formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le code de justice administrative prévoit que le Tribunal administratif dispose d’un délai de 3 mois pour statuer à compter de l’enregistrement de la requête. En l’espèce, si Monsieur [W] [I] présente une demande d’aide juridictionnelle, il ne justifie pas de l’effectivité du dépôt du recours auprès du Tribunal administratif. Dès lors, il n’est pas démontré l’insuffisance de diligences de la part des autorités préfectorales en ce qu’elle n’a pas informé le tribunal administratif du placement en rétention administrative. En conséquence, ce moyen sera rejeté. Sur la demande de prolongation : Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Il ressort du dossier que la préfecture de la Seine-Maritime, compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires du Mali le 26 septembre 2024 dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [W] [I] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [I] pour un délai de 26 jours à compter du 30 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/04546 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/04545 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/04545 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3YJ ; Rejetons l’exeception de nullité soulevée ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 30 septembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [I] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2024 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.