COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 16 juillet 2024. 24LY01747

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Matrey a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification constatées lors du contrôle du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche, intervenue 10 jours après la lettre du 6 mars 2023, portant notification du résultat de l'instruction concernant sa demande d'aides bovines au titre de la campagne 2022. Par un jugement n° 2207362 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, sous le n° 24LY01727, la EARL de Matrey demande à la cour d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ; Par une requête sommaire enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01747, la EARL de Matrey, représentée par Me Muller-Kapp, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche du 16 mars 2024 portant notification de réduction d'aides bovines à l'EARL de Matrey ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 24LY01747 constitue en réalité une production complémentaire à la requête présentée par la EARL de Matrey et enregistrée sous le n° 24LY01727. Cette production complémentaire doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 24LY01727. ORDONNE : Article 1er :La production enregistrée sous le n° 24LY01747 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24LY01727. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL de Matrey. Fait à Lyon, le 16 juillet 2024. Le président de la cour, G. Hermitte La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 24LY017472