Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 25/00205

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAN Ordonnance du : 29 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 03.08.2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 31 juillet 2024, Concernant : Madame [K] [R] née le 05 Janvier 1976 à [Localité 6] Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.01.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu l’avis du Docteur [G] [Y] du 27.01.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [K] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Me FROMENT Catherine, avocat de permanence, représentant Madame [K] [R], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [G], médecin de l’établissement, en date du 14.01.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [R] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 29 Janvier 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAN - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me FROMENT Catherine, avocat de permanence le 29 Janvier 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Madame [K] [R] le 29 Janvier 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Janvier 2025 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Janvier 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025. Le Greffier,