Cour de cassation, 13 juin 1979. 79-60.036

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LACROIX, A MURET, LE 28 NOVEMBRE 1978, PUIS LE 7 DECEMBRE SUIVANT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT D'ACCORD, DE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR CETTE REPARTITION; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420-7 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIENT L'ARBITRAGE ADMINISTRATIF < DANS LE CAS OU L'ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE > IMPLIQUENT QU'IL EXISTE DANS L'ENTREPRISE UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AVEC LESQUELLES L'EMPLOYEUR DOIT LE NEGOCIER; QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LACROIX SOUTENAIT QU'IL N'Y EN AVAIT PAS; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.