Cour de cassation, 05 juillet 1977. 77-60.493

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 13 JUIN 1976 PAR LA CFDT DE CORDONNIER DEJA DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE CONSERVES REGNAUD EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CELLE-CI ET AU GIE SUD-OUEST CONSERVES CONSIDERES PAR LA CFDT COMME FORMANT ENSEMBLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA COMPLEMENTARITE DES OBJECTIFS ECONOMIQUES DES SOCIETES N'IMPLIQUAIT PAS L'IDENTITE, QUE LES LOCAUX, BIEN QUE VOISINS, ETAIENT DISTINCTS ET LE PERSONNEL DIFFERENT SANS INTERFERENCE ENTRE LES DEUX PERSONNES MORALES, QUE LA CFDT AVAIT ELLE-MEME ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'ENTREPRISE EN ACCEPTANT DES ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE REGNAUD N'AVAIT PAS UNE VOIX PREPONDERANTE AU GIE QUI COMPRENAIT QUATRE AUTRES SOCIETES AYANT LES MEMES POUVOIRS DANS CELUI-CI QUE LA SOCIETE CONSERVES REGNAUD, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SUSPICION DE FRAUDE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE REGNAUD ET DU GIE SONT COMPLEMENTAIRES ET CONCOURENT AU MEME OBJET, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LEUR UNITE ECONOMIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE GIE ASSURAIT LE SERVICE ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE REGNAUD COMME LA PAIE DE SON PERSONNEL ET QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT IDENTIQUES, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER L'UNITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CFDT AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE REGNAUD AVAIT ETE TRANSFEREE AU GIE AVEC POUR RESULTAT DE REDUIRE L'EFFECTIF DE CELLE-LA A MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS SE BORNER A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INTERFERENCE DE PERSONNEL ENTRE LES DEUX PERSONNES MORALES ; ALORS, ENCORE, QU'IL SUFFIT POUR QU'IL Y AIT UNITE DE DIRECTION ET NON IDENTITE QUE LES MEMES HOMMES OU ORGANES SE TROUVENT A LA TETE DES DIFFERENTES SOCIETES ET QUE LE TRIBUNAL CONSTATANT QUE LA SOCIETE REGNAUD ETAIT MEMBRE DU GIE ET QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT ADMINISTRATEUR DE CELUI-CI, DEVAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES ET NE POUVAIT PAR SUITE ECARTER L'UNITE DE DIRECTION DE LA SOCIETE ET DU GIE ; ALORS, SURTOUT, QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUVANT ETRE DIFFERENTE SELON L'INSTITUTION DE REPRESENTATION DU PERSONNEL CONCERNEE, IL IMPORTAIT PEU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL EUSSENT ETE ELUS DISTINCTEMENT ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LORSQUE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE N'ATTEIGNENT PAS, PRIS ISOLEMENT, L'EFFECTIF REQUIS PAR LA LOI POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, IL Y A LIEU DE LES REGROUPER AFIN DE NE PAS PRIVER LES SALARIES DE CELUI-CI POUR DEFENDRE LEURS INTERETS ; ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT EXCLURE TOUTE SUSPICION DE FRAUDE AU REGARD SEULEMENT DE LA CREATION DES PERSONNES MORALES CONCERNEES ET DE LEUR DIRECTION, SANS RECHERCHER SI LE TRANSFERT DE SALARIES OPERE LE 1ER JUIN 1976 ET INVOQUE PAR LA CFDT N'AVAIT PAS EU PRECISEMENT POUR BUT D'ELUDER LA LOI SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACTIVITE DU GIE SUD-OUEST CONSERVES ETAIT COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE LA SOCIETE CONSERVES REGNAUD ET DES QUATRE AUTRES SOCIETES LE COMPOSANT, QUE CES ACTIVITES CONCERNAIENT UN MEME OBJET ET QUE PAR SUITE LE GIE POUVAIT CONSTITUER AVEC ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE UNITE ECONOMIQUE FUT AUSSI UNE UNITE SOCIALE AVEC LES CONSEQUENCES EN DECOULANT AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; QU'A CET EGARD IL A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LAQUELLE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES LOCAUX COMME LE PERSONNEL DE LA SOCIETE REGNAUD ET DU GIE ETAIENT DISTINCTS SANS AUCUNE INTERFERENCE ENTRE LES DEUX PERSONNES MORALES ; QU'IL A RETENU QUE LA SOCIETE REGNAUD N'AVAIT AUCUNE PREPONDERANCE DANS LA DIRECTION DU GIE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT A EGALITE AVEC CHACUNE DES QUATRE AUTRES SOCIETES LE COMPOSANT ; QU'IL A EXCLU TOUTE INTENTION DE FRAUDE A LA LOI SOCIALE EN RAISON DE CETTE POSITION MINORITAIRE ET EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES DEUX PERSONNES MORALES EN CAUSE, LE TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DU GIE REDUISANT L'EFFECTIF DE CELLE-CI AU-DESSOUS DE CINQUANTE PERSONNES NE POUVANT LUI-MEME ETRE CONSIDERE COMME FRAUDULEUX PUISQUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL DANS CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE SI DES ETABLISSEMENTS DONT LES EFFECTIFS SONT INSUFFISANTS PEUVENT ETRE REGROUPES AFIN DE PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MOYEN, C'EST A CONDITION QU'ILS CONSTITUENT UNE UNITE A LA FOIS ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUE, EN RAISON MEME DES ELEMENTS QU'IL AVAIT RETENUS, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ADMETTRE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT, PAR UN MOTIF QUI MECONNAIT LES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE LES DIVERSES INSTITUTIONS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL MAIS QUI EST SURABONDANT, RETENU EN OUTRE COMME ETABLISSANT L'INDEPENDANCE DES DEUX ENTREPRISES L'ORGANISATION ACCEPTEE PAR LA CFDT D'ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CHACUNE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC