Texte intégral
2026015680 N° PC : 2026/1185 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Monsieur [T] [Y] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [D] -ET- Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 11/06/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [T] [Y]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18518 € depuis novembre 2025 ;
Que par jugement du 06/07/2026, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Sur la base des informations recueillies auprès des créanciers repris ci-dessus, et en l'absence de toute autre information sur la situation active et passive et sans précision sur les conditions dans lesquelles l'activité était, est et/ou serait développée, mais également sur l'existence d'une assurance s'agissant de l'activité développée (responsabilité civile. etc) et des assurances souscrites pour les véhicules qui pourraient circuler,
Il est conclu à l'état de cessation des paiements tel que défini par l'article L63 1-1 du Code de Commerce, et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire directe, à l'encontre de Monsieur [Y], avec date de cessation de paiement qui pourrait être fixée provisoirement au 13/05/2025…"
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [Y] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [T] [Y] ne peut faire face sur son patrimoine professionnel à son passif exigible (25 543.11 €) avec l'actif disponible (0€) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [T] [Y] [Adresse 1]
Activité : Alimentation générale. RCS [Localité 3]-Métropole A 937742005 (2024A03885)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 4] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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