Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2022. 2001831
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2001831
Date de décision :
26 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et 2 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées à son recours préalable formé devant la commission des recours des militaires en date du 21 avril 2020 ;
2°) d'enjoindre la ministre des armées d'annuler la décision n° 019317/GEND/CAB du directeur général de la gendarmerie nationale l'enjoignant de démissionner sous huit jours de l'association Eunomie.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B A se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
2
mf
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