Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5B3
AFFAIRE : [C] [O], [W] [M]
c/ [V] [V] [L], [I] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [O]
né le 21 Avril 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aude COUDREAU, avocat au barreau du MANS
Madame [W] [M]
née le 09 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aude COUDREAU, avocat au barreau du MANS
DEFENDEURS
Madame [V] [V] [L]
née le 22 Août 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS
Monsieur [I] [B]
né le 19 Novembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 4 juillet 2022, monsieur [B] et madame [L] ont vendu à monsieur [O] et madame [M] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le prix de 155.000 €.
L’acte de vente précisait notamment que “aux termes de l’avant-contrat, le vendeur s’était engagé à effectuer les travaux suivants : finitions de la salle d’eau (joints de carrelage et finitions de faux-plafond ; enlever la cloison de la chambre du rez-de-chaussée et y poser le parquet identique à celui existant au rez-de-chaussée ; reboucher l’endroit du support TV une fois enlevé”.
Au mois de mars 2024, monsieur [O] et madame [M] ont constaté la présence d’humidité au niveau du mur de la cloison de l’entrée situé au dos de la douche.
Dans son rapport du 29 juin 2024, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [O] et madame [M] a relevé que :
- S’agissant des écoulements d’eau au travers de la toiture du garage, la recherche de fuite effectuée le 18 janvier 2023 a confirmé un défaut de mise en oeuvre du solin, à l’origine d’infiltrations. Des traces d’écoulement le long des parois du garage sont observées. Un faisceau lumineux est présent à la jonction entre le garage et l’habitation. En l’absence de travaux récents en toiture, les infiltrations ont également dû être observées par les anciens propriétaires avant la vente de la maison ;
- La cloison de doublage entre l’entrée et la douche présente une teneur en humidité élevée proche de la saturation en pied. Au sein de la douche, l’absence de rosaces de finition et de joints de mastic au niveau de la traversée de cloison au droit de l’alimentation en eau. Les raccords vissés dans l’épaisseur de la cloison ne peuvent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité. Les joints de faïence sont tachés et une humidité à 100 % est relevée dans la plâtrerie. L’absence d’étanchéité de la douche est à l’origine de dommages aux embellissements au sein de l’entrée ;
- Les travaux de reprise sont chiffrés à la somme globale de 6.731,91 €.
Par lettres recommandées avec accusé de réception signé le 3 juillet 2025, le conseil de monsieur [O] et madame [M] a avisé les vendeurs des désordres et a sollicité le paiement de la somme de 6.731,91 € au titre des travaux de reprise, au regard de la garantie des vices cachés.
Le 16 janvier 2026, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux où il a observé que :
- Les joints du carrelage autour du bac de douche et en face de la douche sont absents ou abîmés. Le carrelage n’est pas fixe et de l’eau ressort lorsqu’on appuie dessus ;
- Plusieurs tâches brunâtres sont relevées. Le papier peint est déchiré par endroits, gondolé ou déchiré. Le mur est humide ;
- Au niveau du débarras, le mur est recouvert de tâches brunâtres ou noirâtres ;
- Lorsque l’eau coule dans la douche pendant cinq minutes, une flaque d’eau apparaît dans le débarras ;
- Des pourcentages d’humidité supérieurs aux normes sont relevés.
Aussi, sans nouvelles de leurs vendeurs, par actes du 27 mai 2026, monsieur [O] et madame [M] ont fait citer madame [L] et monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
À l’audience du 3 juillet 2026, madame [L] et monsieur [B] formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres et d’évaluer les éventuels préjudices subis.
De plus, les défendeurs formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
En conséquence, monsieur [O] et madame [M] ont donc un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [O] et madame [M], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [A] [K], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5], 72000 LE MANS, (tardieujérome@gmail.com) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres dénoncés dans l’assignation et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
- Dire si ces désordres existaient au jour du compromis de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise lorsqu’il aura connaissance du versement de la provision, et devra commencer ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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