Cour de cassation, 30 novembre 2023. 23-10.478

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-10.478 Demandeur : M. [T] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne Requête n° : 665/23 Ordonnance n° : 91249 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [T], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-10.478 formé le 10 janvier 2023 par M. [I] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [I] [T] ne produit aucun élément justifiant qu'en 2023 l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, s'agissant d'une créance de restitution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.478 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset