Cour de cassation, 22 juin 2023. 20-21.597

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 20-21.597 Demandeur : M. [H] et autres Défendeur : Mme [W] et autre Requête n° : 1546/22 Ordonnance n° : 90739 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [W], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Z] [H] épouse [E], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 décembre 2022 par laquelle Mme [J] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 20-21.597 formé le 5 novembre 2020 par M. [I] [H], Mme [Z] [H] épouse [E] et M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet François Pinet ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. M. [I] [H], Mme [Z] [H] épouse [E] et M. [V] [H] ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 20-21.597 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret