Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/00028

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00028 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FIWM-11 Monsieur [G] [O] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 21 NOVEMBRE 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 7 novembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de M. [G] [O] reçue le 6 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 30 octobre 2023 par M. [G] [O] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, - condamner la SA AXA FRANCE IARD à libérer l'actuel garage gardien du véhicule, à ses risques et frais exclusifs, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire et d'en prononcer une autre à titre définitif, - débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes demandes plus amples ou contraires, - laisser les dépens du présent incident à la charge de la SA AXA FRANCE IARD. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2023 par la SA AXA FRANCE IARD aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : - débouter M. [O] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de l'incident. MOTIFS : Par application de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. Aux termes de l'article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures provisoires même conservatoires. Si la demande formée par M. [O] s'inscrit dans ce cadre, il convient de rappeler que le conseiller de la mise en état n'est pas le juge du fond et qu'il ne peut prendre aucune mesure, fût-elle provisoire, qui puisse affecter ce principe intangible. - 2 - Il est sollicité par l'appelant, en l'attente de la décision que rendra la cour, de faire déplacer aux frais de l'assureur le véhicule qui lui appartient et qui est l'objet du litige, et ce afin d'arrêter les frais de gardiennage qui deviennent démesurés. S'il apparaît effectivement opportun de faire déplacer ce véhicule pour la raison invoquée, rien ne justifie à ce stade qu'AXA FRANCE IARD, qui a réglé toutes les sommes mises à sa charge, soit condamné, au surplus sous astreinte, à faire déplacer ce véhicule à ses frais, ce qui serait en réalité préjuger du fond si la demande était acceptée, et ce d'autant que l'assureur n'a été condamné à payer à M. [O] que les frais de gardiennage sur une période passée de dix mois moindre que celle réclamée par ce dernier. Il ressort au surplus des pièces versées aux débats que M. [O] a récupéré la carte grise de son véhicule, de sorte qu'il est à même de le faire déplacer. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de le débouter de sa demande. L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par AXA FRANCE IARD à ce titre. Les dépens : M. [O] qui succombe en son incident sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Déboutons M. [G] [O] de sa demande. Déboutons AXA FRANCE IARD de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. [G] [O] aux dépens de l'incident. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,