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Tribunal Administratif de Grenoble, 22 janvier 2025. 2307096

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2307096

Date de décision :

22 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 novembre 2023, le 27 janvier 2024 et le 9 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 838,68 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A indique qu'elle a réglé le solde de sa dette et qu'elle ne doit plus rien à la caisse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A a déclaré avoir réglé le solde de sa dette et ne plus rien devoir à la caisse. Elle doit par suite être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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