Tribunal Administratif de Grenoble, 22 janvier 2025. 2307096
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2307096
Date de décision :
22 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 novembre 2023, le 27 janvier 2024 et le 9 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 838,68 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A indique qu'elle a réglé le solde de sa dette et qu'elle ne doit plus rien à la caisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A a déclaré avoir réglé le solde de sa dette et ne plus rien devoir à la caisse. Elle doit par suite être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique