Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/02329

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 30 NOVEMBRE 2023 N°2023/763 Rôle N° RG 23/02329 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZB2 S.A.R.L. MC AZUR C/ S.C.I. AZUR 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Donia DHIB [L] [S] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01764. APPELANTE S.A.R.L. MC AZUR, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I. AZUR 83, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON substituée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, présidente, chargée du rapport, et Mme Angélique NETO, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023, Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 24 janvier 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté la demande de délais de paiement de la société à responsabilité limitée (SARL) MC Azur ; - constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 2 juillet 2022 ; - ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la SARL MC Azur et de celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; - passé ce délai, condamné la SARL MC Azur au paiement d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, et ce, jusqu'à parfaite libération du bien, dans la limite de 6 mois ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement la SARL MC Azur et M. [T] [D] à payer à la société civile immobilière (SCI) Azur 83 une indemnité d'occupation mensuelle de 7 824,40 euros à compter du 2 juillet 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamné solidairement la SARL MC Azur et M. [T] [D] à payer à la SCI Azur 83 la somme provisionnelle de 31 095,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés au mois de novembre 2022 inclus ; - condamné in solidum la SARL MC Azur et M. [T] [D] à payer à la SCI Azur 83 la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL MC Azur et M. [T] [D] aux dépens, qui comprendront les frais de délivrance de l'assignation, du coût du commandement de payer du 2 juin 2022 et de sa dénonce du 16 juin 2022 ; Vu la déclaration reçue au greffe le 9 février 2023, par laquelle la SARL MC Azur a interjeté appel de cette décision ; Vu les dernières conclusions transmises le 3 mars 2023 de la SARL MC Azur par lesquelles elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - de prendre acte du règlement des causes de commandement de payer et des loyers postérieurs dus par la SARL MC Azur ; - de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail commercial ; - d'accorder, si besoin, à la SARL MC Azur les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette locative, lesquels délais ne pourront être inférieurs à 24 mois ; - de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu les dernières conclusions transmises le 6 avril 2023 de la SCI Azur 83 par lesquelles elle demande à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - de débouter la société MC Azur ; - à défaut, d'assortir les délais de paiement d'une clause irritante permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-respect des délais ; - de condamner la société MC Azur 83 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société MC Azur aux entiers dépens. Vu la clôture de l'instruction de l'affaire prononcée par ordonnance en date du 30 octobre 2023 ; Vu le courriel transmis par la voie du RPVA, le 2 novembre 2023, par lequel le conseil de l'appelante informe la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MC Azur par décision en date du 19 septembre rendue par le tribunal de commerce de Toulon 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. En l'espèce, par jugement, en date du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de commerce de Toulon a placé la SARL MC Azur en liquidation judiciaire et désigné la SCP Br Associés, prise en la personne de Me [H] [G], en qualité de liquidateur judiciaire. Le mandataire liquidateur n'étant pas intervenu à la procédure en cette qualité, de manière volontaire ou forcée, la SARL MC Azur n'est plus représentée. La présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 23/02329 ; Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la SARL MC Azur ; Réserve les dépens. La greffière La présidente