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Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/08970

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/08970

Date de décision :

26 septembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01910 Chambre 2/section 1 N° RG 24/08970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33C JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 26 Septembre 2024 Rendu par Madame Amandine de la HARPE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Christine AYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 224, ET DEFENDEUR Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 150 Par requête enregistrée à la date du 13 Septembre 2024, Madame [F] [H] demande de voir modifier les dispositions du jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Juge aux Affaires Familiales dans les termes suivants : Dans ce sens qu’il est indiqué en première page : “Madame [F] [H]” Alors qu’il faut lire: “Madame [F] [H]” S’agissant manifestement d’une erreur purement matérielle, il convient de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS Vu l’article 462 du code de procédure civile, DIT que le jugement du 26 janvier 2024 sera modifié comme suit au niveau de sa première page: Au lieu de : “Madame [F] [H]” Il convient désormais de lire: “Madame [F] [H]” DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ; DIT qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI ACQUAH Amandine de la HARPE

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