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Tribunal Administratif d'Amiens, 26 août 2022. 2202413

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2202413

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2022, enregistrée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à ce tribunal la requête, enregistrée le 8 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Sehili, demande : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 4 avril 2022 prise par le maire de la commune d'Happencourt ; 2°) de mettre à charge de la commune d'Happencourt une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la requête n° 2201917 présentée par Me Sehili pour Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 2201917 et n° 2202413, présentées pour Mme B par Me Sehili, sont dirigées contre la même décision et comportent des conclusions et des moyens identiques de sorte que la requête n° 2202413 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2201917. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2202413 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n°2201917. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202413 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2201917. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. Fait à Amiens, le 26 août 2022. Le président de la 4ème chambre Signé C. BINAND La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2202413

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