Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/02014

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGBJ N° de Minute : 2014 Ordonnance du mardi 14 novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Z] né le 03 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 novembre 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 novembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [Z] ; Vu l'appel interjeté par M. [C] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa levée d'écrou du centre pénitentiaire d'[Localité 1] le 10/11/2023, M. [C] [Z], né le 03 décembre 1998 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 10/11/2023 à 09h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une interdiction judiciaire du territoire Français d'une durée de 7 ans prononcée le 09/03/2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12/11/2023 à 15h02,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [C] [Z], du 13/11/2023 à 14h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. Défaut de diligences utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention, absence de routing pour le transfert Dublin. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [H] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisque l'intéressé étant sans document d'identité en cours de validité, elle a effectué : - une demande de laisser-passer consulaire le 20/10/2023 auprès des autorités consulaires marocaines, lesquelles ont été relancées les 31/10/2023 et 10/11/2023; - une demande de laisser-passer consulaire le 20/10/2023 auprès des autorités consulaires algériennes, lesquelles ont été relancées les 31/10/2023 et 10/11/2023; - une demande de reprise en charge le 08/11/2023 aux autorités néerlandaises, M. [Z] [C] étant apparu positif apres un passage à la bome EURODAC le 08/11/2023 et apparaissant comme demandeur d'asile aux Pays-Bas le 14/10/2021 et le 16/06/2023; lesquelles ont jusqu'au 22/11/2023 pour apporter une reponse. La demande de routing n'est pas une diligence utile dans la mesure où l'intéressé n'a aucun document de voyage en cours de validité, et qu'il n'est pas certain que les autorités néerlandaises acceptent la reprise de l'intéressé. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRMEl'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGBJ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 14 novembre 2023 : - M. [C] [Z] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [Z] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [Z] le mardi 14 novembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le mardi 14 novembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 14 novembre 2023 N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGBJ