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Tribunal Administratif de Lyon, 11 décembre 2024. 2301963

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2301963

Date de décision :

11 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la régularisation du montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) sur la base des barèmes applicables aux agents affectés en administration centrale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser la somme de 7 856,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de ce rappel d'IFSE ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte cette somme pour la reconstitution de ses droits à la retraite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il a procédé à la régularisation de l'IFSE de Mme B, et a procédé à un rappel de rémunération au mois de juin 2023 pour un montant brut de 14 723,31 euros. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Lyon, le 11 décembre 2024. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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