Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026
RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNGM
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [C] [E] épouse [R] née le 22 Avril 1958 à BEAUCHENE (41170)
Monsieur [Y] [R] né le 23 Février 1957 à FLERS (61103)
demeurant ensemble 126 Le Moulin d’Hariel 61100 FLERS
- représentés par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
L’EQUITE
situé 89 rue Taitbout 75009 PARIS
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 21 Janvier 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 10 Avril 2026
DECISION
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 août 2022, à LE CHATELIER (61), sur la route départementale 225, le véhicule de marque AUDI immatriculé EF 695 BB appartenant à M. [J] [M] a été impliqué dans un accident au cours duquel il a percuté le véhicule de marque NISSAN immatriculé DZ 336 MH conduit par M. [Y] [R], avec à son bord Mme [C] [E] épouse [R].
Le véhicule de M. [J] [M] était assuré sous les références F535 AQ1790003982 ADH-03982 L'EQUITE.
Le véhicule de M. [Y] [R] a fait l'objet d'une expertise par le cabinet REFERENCE EXPERTISE NORMANDIE, lequel a déposé son rapport le 26 août 2022.
M. [J] [M] a été convoqué devant le tribunal correctionnel d'Argentan le 9 octobre 2024 pour des faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique de 1,90 g/L en récidive, de refus de se soumettre au dépistage de l’alcoolémie ainsi que des stupéfiants, et de défaut de maîtrise commis le 14 août 2022.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception distribué le 6 mai 2025 à la SA L’EQUITE, M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont sollicité le règlement des sommes de 5 040 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule et 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, soit 9 040 euros au total.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, remis à personne morale, M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont fait assigner la SA L'EQUITE devant le tribunal judiciaire d'Argentan aux fins de :
- les recevoir comme bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner la SA L'EQUITE à leur verser les sommes suivantes :
* 5 040 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule,
* 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, soit 4 000 euros au total,
- condamner la SA L'EQUITE à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- ordonner que les indemnités allouées par le tribunal supportent de plein droit le doublement du taux de l'intérêt légal conformément à l'article L211-9 du code des assurances.
L'affaire a été mise en délibéré le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 13 février 2026, M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] sont représentés par leur conseil. Ils maintiennent leurs demandes conformément à l'acte introductif d'instance et s'en rapportent à leur assignation et à leurs pièces.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent qu'ils ont été victimes d'un accident de la circulation dans la nuit du 13 au 14 août 2022 dont le responsable est M. [J] [M], assuré auprès de la SA L'EQUITE, que leur véhicule a été broyé et que suivant expertise du 2 septembre 2022, le montant des réparations du véhicule a été estimé à 13 725,02 euros et le montant du véhicule avant remplacement à hauteur de 5 040 euros. Ils précisent qu'aucune indemnisation ne leur a été allouée dans l'attente du procès pénal de M. [J] [M] qui a été convoqué devant le tribunal correctionnel d'Argentan le 9 octobre 2024. Ils exposent qu'en raison des qualifications pénales retenues, ils n'ont pas pu se constituer partie civile. Enfin, ils indiquent qu'ils ont tenté d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par voie amiable auprès de la SA L'EQUITE, en vain, et sollicitent l’indemnisation de leur préjudice matériel et de leur préjudice moral sur le fondement de l’article L211-19 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
La SA L'EQUITE, valablement assignée à personne morale, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales en paiement
Sur le droit à indemnisation de M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R]
L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Il est constant que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime (Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000, n°97-22.582). Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance, par tout moyen, et à l'assureur de rapporter la preuve du contenu du contrat pour démontrer que son assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre.
Aux termes de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique.
En application de cet article, il appartient à la victime d’un accident de la circulation qui demande l’indemnisation de son dommage de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident ainsi que de l’imputabilité du dommage à l’accident. En revanche, l’établissement d’une faute du conducteur dont la responsabilité est recherchée n’est pas nécessaire.
Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident. Est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a heurté celui de la victime, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.
Par ailleurs, l’implication du véhicule dans l’accident fait présumer l’imputabilité du dommage contemporain à l’accident de sorte que le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation et renverser cette présomption d’imputabilité que s’il établit que le dommage est sans relation avec l’accident.
Le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué est tenu d'indemniser les victimes, le propriétaire d'un véhicule étant présumé en être le gardien. Si le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien, il peut apporter la preuve qu'il en avait confié la garde à une autre personne.
En l'espèce, il ressort des pièces versées et notamment de la procédure pénale qu'un accident de la circulation a eu lieu à LE CHATELIER (61), le 14 août 2022, impliquant le véhicule terrestre à moteur de marque AUDI immatriculé EF 695 BB conduit par M. [J] [M] et le véhicule de marque NISSAN immatriculé DZ 336 MH conduit par M. [Y] [R], avec à son bord Mme [C] [E] épouse [R]. Les véhicules se sont percutés alors que le conducteur de l’AUDI immatriculée EF 695 BB s’est déporté sur la voie opposée.
Il résulte du rapport d'expertise établi le 26 août 2022 par le cabinet REFERENCE EXPERTISE NORMANDIE que le véhicule de M. [Y] [R] est économiquement irréparable. En effet, la valeur du véhicule avant sinistre s'élève à 5 040 euros et le montant des réparations est de 13 725,02 euros. Par ailleurs, le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler du fait de sa dangerosité après sinistre.
Il est établi par les pièces du dossier que le véhicule de M. [J] [M] était assuré sous les références F535 AQ1790003982 ADH-03982 L'EQUITE auprès de la SA L’EQUITE.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que le véhicule de M. [J] [M] est impliqué dans l'accident de la circulation intervenu le 14 août 2022 sur la route départementale 225 à LE CHATELIER, en raison de la collision entre les voitures. Il est de surcroit suffisamment établi que les dommages subis par M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] sont contemporains de l'accident, ce qui fait présumer leur imputabilité. Les conditions d’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sont donc réunies et la responsabilité du propriétaire du véhicule, présumé en être le gardien, est engagée.
Ainsi, il y a lieu de dire que M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] bénéficient d'un droit à réparation intégrale de leurs préjudices subis consécutifs à l'accident.
La SA L'EQUITE, qui ne comparaît pas et n'est pas représentée, ne conteste pas sa garantie.
Par conséquent, la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB, sera condamnée à réparer les préjudices subis par M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] à la suite de l'accident dont ils ont été victimes et en application de l’action directe qu’ils exercent.
Sur les préjudices de M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R]
En application de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.
Le juge doit cantonner l’indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice. Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.
Suivant l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.
Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment de l’enquête de la gendarmerie de LESSAY menée suite à l’accident que M. [Y] [R] n’a commis aucune faute ou imprudence de nature à limiter ou exclure son indemnisation. Au surplus, aucun moyen d’exonération n’est soulevé par le défendeur qui ne comparaît pas.
> Sur le préjudice matériel
Les demandeurs ne produisent pas le certificat d'immatriculation du véhicule accidenté. Il ressort néanmoins de la procédure pénale et du rapport d'expertise que le véhicule NISSAN immatriculé DZ 336 MH appartient à M. [Y] [R].
Le véhicule de M. [Y] [R] a fait l'objet d'une expertise par le cabinet REFERENCE EXPERTISE NORMANDIE, lequel a déposé son rapport le 26 août 2022. Il en ressort que le véhicule est économiquement irréparable. Le montant des réparations s'élève à la somme de 13 725,02 euros et la valeur de remplacement du véhicule a été évaluée à la somme de 5 040 euros.
Aucun élément n'est produit de nature à remettre en cause les conclusions expertales.
Par conséquent, en l'absence d'élément contraire, il convient de condamner la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB, à verser à M. [Y] [R] la somme de 5 040 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule de marque NISSAN immatriculé DZ 336 MH.
> Sur le préjudice moral
Le préjudice moral inclut notamment la peur liée à l’accident et ses répercussions psychologiques, le traumatisme initial, et tous les tracas résultant de l’infraction subie.
Il ressort de la procédure pénale que les deux véhicules se sont percutés frontalement. M. [Y] [R] a indiqué lors de son audition que son véhicule avait fait un demi-tour en raison du choc de l'accident, et que lui et sa femme étaient choqués.
Ainsi, il est établi que l'accident de circulation dont M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont été victimes leur a nécessairement causé un préjudice moral.
Par conséquent, il convient de condamner la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB, à verser à M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] la somme de 2 000 euros chacun, soit la somme totale de 4 000 euros, au titre de leur préjudice moral.
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal
L'article L211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
En l'espèce, l'accident est survenu le 14 août 2022.
Il est acquis que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception signé par la SA L’EQUITE le 6 mai 2025, M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices, soit la somme de 5 040 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule et la somme de 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, soit 9 040 euros au total.
Il n'est pas contesté que la SA L'EQUITE n'a jamais formulé aucune offre d'indemnisation à M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R].
Par conséquent, les condamnations en paiement seront assorties d'un intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai de 3 mois à compter de la demande indemnitaire, soit le 7 août 2025, et jusqu'au jour où le présent jugement sera devenu définitif.
Sur les frais du procès
La SA L'EQUITE, succombant, supportera les dépens.
M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits. Dès lors, il n'est pas inéquitable de condamner la SA L'EQUITE à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB appartenant à M. [J] [M], à payer à M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] la somme de 5 040 euros au titre du préjudice matériel ;
CONDAMNE la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB appartenant à M. [J] [M], à payer à M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] la somme de 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, soit la somme totale de 4 000 euros ;
DIT que les condamnations en paiement seront assorties d'un intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 7 août 2025 et jusqu'au jour où le présent jugement sera devenu définitif ;
CONDAMNE la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB appartenant à M. [J] [M], aux dépens ;
CONDAMNE la SA L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule immatriculé EF 695 BB appartenant à M. [J] [M], à payer à M. [Y] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE