Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2023. 23MA00506

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lombardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29 janvier 2023, par laquelle le Centre hospitalier Edouard Toulouse (13006) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au Centre hospitalier Edouard Toulouse de lui attribuer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner le Centre hospitalier Edouard Toulouse à lui verser la somme de 11 900 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Edouard Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 28 février 2023 N° RP