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Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2025. 25PA00217

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Paris

Numéro de pourvoi :

25PA00217

Date de décision :

22 janvier 2025

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Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B. Fait à Paris, le 22 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN N° 24PA00507

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