Tribunal Administratif de MELUN, 04 décembre 2024. 2402896

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Cecen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 25 octobre 2024, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré une carte de résident à Mme A, valable jusqu'au 11 septembre 2034, qui a été matériellement remise à l'intéressée le 4 octobre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision 9 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé la demande de titre de séjour de Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 4 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,