COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 03 août 2023. 23LY01731

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 12 000 euros à valoir sur le montant de la subvention obtenue dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ". Par une ordonnance n° 2300838 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B, représenté par Me Pitcher, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision d'un montant de 12 000 euros au titre du dispositif dénommé " MaPrimeRenov' " ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2023 et le 28 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'instance et à ce qu'une somme de 1 380 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2000 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, pour statuer par voie d'ordonnance en qualité de juge des référés et sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " Les () présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. M. B a déclaré, par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que l'ANAH demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon le 3 août 2023. La juge d'appel des référés, M. Mehl-Schouder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,