Texte intégral
N° RG 25/03459 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKYS
Nom du ressortissant :
[W] [M]
[M]
C/
[S] [Q] LA LOIRE
COUR D'APPEL [Q] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [M]
né le 03 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [S] [Q] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Le 06 avril 2022 le préfet de la [Localité 4] a édicté un arrêté portant expulsion d'[W] [M] du territoire français, le titre de séjour dont il bénéficiait lui étant retiré. Cette décision a été notifiée à [W] [M] le 08 avril 2022.
Le 11 mai 2022 le préfet de la [Localité 4] a pris une décision fixant le pays de renvoi en exécution de la mesure d'expulsion du territoire français.
Par jugement du 20 novembre 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [W] [M] à l'encontre de cet arrêté d'expulsion.
Le 13 mai 2022 [W] [M] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et était condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive. Plusieurs autres peines étaient mises à exécution.
Le 28 mars 2025, M. Le Préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de [W] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance en date du 31 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [W] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 25 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 25 avril 2025 à 14 heures 34, M. Le Préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [W] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 avril 2025 à 15 heures 16, a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [W] [M]
- ordonné la prolongation de la rétention de [W] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires.
[W] [M] a interjeté appel de cette ordonnance, le 28 avril 2025 à 10 heures.
Dans ses conclusions, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
Il fait valoir qu'il a été auditionné le 25 mars 2025 par la direction zonale de la police aux frontières, trois jours avant la levée d'écrou, et non par le consulat algérien, que, depuis le 28 mars, aucune relance n'a été faite, soit pendant près d'un mois, que M. le Préfet n'a pas accompli les diligences nécessaires, que la mesure de rétention se trouve dès lors disproportionnée, que les diligences dont se prévaut la Préfecture durant le temps d'incarcération ne sauraient étayer sa position et que M. le Préfet de la [Localité 4] n'apporte pas la preuve des relances antérieures qu'il évoque.
Par courriel du 28 avril 2025 à 11 heures 24, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Les parties n'ont pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [W] [M] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Devant la cour, [W] [M] reprend exactement les mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés devant le premier juge, auxquels ce dernier a répondu par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter.
Le premier juge a en effet exactement relevé, d'une part qu'aucune irrégularité antérieure à une audience à laquelle le juge des liberté et de la détention a prolongé la mesure (28 mars 2025) ne pouvait être soulevée lors d'une audience ultérieure, d'autre part qu'un rappel avait été adressé le 25 avril 2025 aux autorités algériennes et que les services de la Préfecture ne pouvaient être rendus responsables de l'absence de réponse rapide des services algériens qui n'étaient pas tenus par les délais de procédure français.
Dans ses conclusions d'appel, [W] [M] ne fait pas état de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [M]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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