Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
- RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE -
(n° 199 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFK7
Décision déférée à la cour : arrêt du 16 avril 2026 - cour d'appel de Paris - RG n°25/05852
APPELANTE
X INTERNET UNLIMITED COMPANY, société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2] - Irlande
Représentée par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Karim Beylouni de l'AARPI Beylouni Carbasse Guény Valot & Vernet, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Alain Tite Mafoua Badinga, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 128
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-13720 du 23/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Suivant un arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026, dans une affaire inscrite sous le numéro du répertoire général 25/05852, statuant sur appel d'une décision rendue le 7 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny, cette cour d'appel a :
infirmé l'ordonnance rendue le 7 mars 2025 ;
statuant à nouveau;
rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 17 avril 2025 ;
rejeté les demandes de M. [U] ;
condamné M. [U] à payer à la société Twitter International Unlimited Compagny la somme de 3 000 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile;
condamné M. [U] aux dépens de première instance et d'appel.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Selon le doyen [F] (JCP 95, I, n° 3886), l'erreur doit 'affecter le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu'elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. Elle provient généralement d'une inadvertance ou d'une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu'il n'avait pas voulu'.
De plus, nécessairement évidente, l'erreur doit pouvoir être 'constatable d'après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction ou parce qu'il existe dans la décision un élément de nature à établir l'inexactitude de la mention dont la rectification est demandée'.
En l'espèce, il convient de constater que la dernière page de l'arrêt comporte une date erronée en ce qui concerne la décision rétractée, l'ordonnance sur requête dont s'agit ayant été rendue le 17'avril'2024, et non pas le 17 avril 2025 comme mentionné.
Par voie de conséquence, en application des dispositions du code de procédure civile précitées, cette erreur sera réparée comme précisé dans le dispositif ci-après.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt susvisé rendu par cette cour le 16 avril 2026, dans la procédure enrôlée sous le numéro du répertoire général 25/05852 ;
Dit qu'à la 5ème et dernière page de cet arrêt, à la 3ème ligne du dispositif, il y a lieu de remplacer 'Rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 17 avril 2025 ' par 'Rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 17 avril 2024 ;'
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
[U] GREFFIER [U] PRÉSIDENT
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